1 . ÉVALUATION DES LOYERS ET ENCADREMENT DES LOYERS

 

Soumis à décret

 

Le bailleur doit respecter un plafond de loyer par m²

de surface habitable publié par un arrêté préfectoral annuel.

 

Montant du loyer

 

Ce plafond est déterminé à partir de données collectées par un Observatoire des loyers.

 

Le loyer de référence pour chaque catégorie de logements est déterminé

et publié annuellement par le préfet dans les agglomérations considérées « tendues » (déséquilibre entre l’offre et la demande) de plus de 50 000 habitants.

 

Loyer possible jusqu’à +20% maximum

et jusqu’à -30% minimum du loyer

de référence

 

 

Possibilité de fixer un complément de loyer si le logement présente certaines caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort...) dont les modalités d’application seront soumises par décret.

 

Le contrat de bail, les formulaires d’état des lieux (entrée et sortie)

 

la grille de vétusté** et la liste des pièces exigibles pour un locataire vont être enrichis de mentions obligatoires et uniformisées.

 

Certaines mentions doivent d’ores et déjà figurer sur le bail (montant et date du dernier loyer acquitté par le précédant locataire, montant des travaux réalisés).

 

2 . HARMONISATION DES DOCUMENTS DE MISE EN LOCATION

 

ATTENTION : MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES HONORAIRES D’AGENCES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rédaction du bail

 

Les honoraires d’entremise et de négociation sont à la charge du bailleur.

Le locataire participe uniquement avec le bailleur aux frais suivants (montant par partie) :

 

Organisation des visites, Constitution du dossier, Etats des lieux

 

Le plafonnement des frais a été défini par décret.

La révision du loyer doit être réalisée dans l’année et n’est plus rétroactive.

Sans manifestation de la part du propriétaire, il est considéré qu’il renonce au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.

Il n’est donc plus possible de répercuter cette augmentation de façon rétroactive sur 5 ans comme auparavant.

 

12€ TTC /m² en zone très tendue

 

3 . LA RÉVISION DES LOYERS EN COURS DE BAIL

 

Depuis le 27/03/14

 

La révision du loyer doit être réalisée dans l’année et n’est plus rétroactive.

 

Sans manifestation de la part du propriétaire, il est considéré qu’il renonce au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée.

 

Il n’est donc plus possible de répercuter cette augmentation de façon rétroactive sur 5 ans comme auparavant.

 

4 . CONGÉS DU LOCATAIRE

 

Depuis le 27/03/14

 

Le délai de préavis du locataire peut maintenant être réduit à un mois dans les cas suivants :

 

Bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé

 

En cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi et bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, le délai de préavis peut toujours être réduit à un mois.

 

Délai de préavis

 

État de santé du locataire justifié par un certificat médical

 

Attribution d'un logement social

 

Zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants

 

 

5 . RÉDUCTION DU DÉLAI DE RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

 

Lorsque l’état des lieux (EDL) de sortie est conforme à l’état des lieux (EDL) d’entrée, le bailleur doit dorénavant restituer le dépôt de garantie

sous un mois maximum (à compter de la remise des clés).

 

Passé ce délai, s’ajoute une pénalité égale à 10% du loyer pour chaque mois de retard.

 

6 . CRÉATION DE LA GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS (GUL)

 

 

La GUL protège le bailleur en tant que caution. Elle couvre les loyers impayés à hauteur du loyer de référence pendant

18 mois après un mois de franchise (période d’attente de perception de l’indemnité) a compter du 01/01/2016

 

AUTRES MESURES

 

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