LE DISPOSITIF LMNP/LMP DANS L’ANCIEN

Le fonctionnement de l'investissement Locatif Meublé dans l'Ancien

 

Dans l’ancien, le statut LMP et LMNP se modifie légèrement. En faisant l’acquisition d’un bien immobilier ancien, vous ne pouvez pas bénéficier de la récupération de la TVA. Toutefois, il reste d’autres avantages

 

A Retenir

 

Le principe : acquérir un logement ancien destiné à la location sur le marché porteur du meublé.

Avantage à court terme : des revenus complémentaires défiscalisés sans contraintes.

Objectif à long terme : se constituer un patrimoine pour une retraite plus tranquille, compléter ses revenus ou pouvoir protéger sa famille.

 

Les avantages du LMP/LMNP ancien

 

 

  • Choisir son type de bail

 

 

Bail commercial : si vous décidez d’investir dans un appartement situé en résidence avec services, le bail attribué sera le bail commercial. Il est établi entre vous et l’exploitant de la résidence pour une durée de 9 ans. Ce bail vous garantit le versement des loyers même dans le cas où l’appartement n’a pas de locataires. De plus, c’est l’exploitant qui sera en charge de la gestion locative.

Bail civil : si votre décision s’est portée sur l’acquisition d’un logement isolé dédié à la location meublée, c’est le bail civil qui vous sera affecté. Ce bail est signé entre vous et votre locataire pour une durée de 12 mois renouvelable et peut être réduite à 9 mois dans le cas d’une location étudiante. Le montant du loyer pourra être réajusté à chaque renouvellement de bail.

 

 

  • Choisir le lieu de son appartement

 

 

Dans l’ancien, comme l’investisseur ne bénéficie pas de la récupération de la TVA, il ne doit pas nécessairement acheter un logement situé dans une résidence avec services. Il est donc libre de choisir le lieu d’implantation de son appartement : proche d’une gare, proche des écoles, à proximité des commerces, …etc.

 

 

  • Imputation du déficit foncier

 

 

Pour le statut LMP, la déduction du déficit foncier - c’est-à-dire lorsque les charges de propriété sont supérieures aux loyers perçus - du loueur professionnel sera effective sur l’ensemble de ses revenus.
Pour le statut LMNP, les charges de propriété sont déduites des revenus locatifs en plus des amortissements murs et mobiliers.

 

 

  • Amortissements immobilier et mobilier

 

 

Les amortissements murs et mobiliers sont imputables sur le bénéfice d’exploitation à la fois pour le statut LMP et pour le statut LMNP. C’est ce processus qui permet la défiscalisation des revenus locatifs de l’investisseur.

 

 

  • Exonération de plus-value

 

 

Le régime LMP attribue à votre bien immobilier une exonération de plus-value au bout de 5 ans de détention. Pour le statut LMNP, l’exonération de plus-value s’effectue au régime général.

 

 

  • Pas de contraintes de plafonds ou de zonage

 

 

Les régimes LMP et LMNP ne sont soumis ni aux plafonds de loyers ni aux plafonds de ressources des locataires comme pour le Scellier. Le système de zonage n’est, lui non plus, pas pris en compte.

 

 

  • Constitution d’un patrimoine de valeur

 

 

Les procédés LMP et LMNP vous permettent de compléter vos revenus en investissant dans un logement locatif meublé. De cette façon, les loyers perçus vous constituent un patrimoine de valeur qui vous aidera à préparer votre retraite et à protéger voter famille.

 

Les conditions d'application

 

Les bénéficiaires : tout contribuable résidant en France peut profiter du dispositif LMP ou LMNP.

Logements concernés : le logement acquis dans l’ancien peut soit être isolé soit se trouver dans une résidence avec services.

Régime d’imposition : les revenus locatifs seront déclarés en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Statut LMP : inscription obligatoire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Les recettes locatives contractées par l’investisseur doivent être supérieures à 23 000 € et représenter plus de 50% des revenus globaux.

Statut LMNP : il ne nécessite pas d’inscription au RCS. Toutefois, les recettes locatives contractées par l’investisseur doivent être inférieures à 23 000 € et ne pas représenter plus de 50% des revenus globaux.